Proposition de loi de M. Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues visant à instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l'information sur le territoire communal en matière d'actes de délinquance et de suivi des décisions de justice, n° 3486, déposée le 19 décembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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