Assemblée nationale - """service garanti"" en cas de grève"

English
Deutsch

Assemblée nationale

"""service garanti"" en cas de grève"

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques KOSSOWSKI visant à instaurer"un service garanti"dans les transports en commun en cas de grève", n° 3573, déposée le 6 février 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.
© Assemblée nationale