Proposition de loi de M. Robert HUE et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L.321-1 du code du travail par le rétablissement de l'article 107 de la loi de modernisation sociale (no 2002-73 du 17 février 2002) censuré par le Conseil constitutionnel, n° 3627, déposée le 20 février 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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