Proposition de loi de M. Thierry MARIANI visant à éviter les recours abusifs dont sont régulièrement victimes les forces de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations ou des gardes à vue, n° 3634, déposée le 20 février 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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