Proposition de loi de M. Pierre CARDO tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides, n° 3672, déposée le 20 mars 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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