|
|
Questions sociales et santé : soins infirmiers gérés par la MSA
|
Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 VISANT A ETENDRE AUX CENTRES DE SOINS INFIRMIERS GERES PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA SUBVENTION PREVUE A L'ARTICLE L. 162-32 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE publiée au Journal Officiel du 28 novembre 1998 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Bimbenet rapporteur le 9 septembre 1997 Rapport n° 257 déposé le 28 janvier 1998 par M. Jacques Bimbenet Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 mars 1998 , TA n° 90 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, n° 766, déposée le 5 mars 1998.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rogemont rapporteur le 4 novembre 1998 Rapport n° 1200 déposé le 17 novembre 1998 par M. Marcel Rogemont Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998 , TA n° 196 © Assemblée nationale |