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Environnement : protection des cours d'eau transfrontières
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Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux publiée au Journal Officiel du 29 novembre 1997 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, n° 193, déposé le 28 juillet 1997.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Gateaud rapporteur le 1er octobre 1997 Rapport n° 438 déposé le 12 novembre 1997 par M. Jean-Yves Gateaud Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1997 , TA n° 33 © Assemblée nationale |