Assemblée nationale - Police et sécurité : placement sous surveillance électronique

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Police et sécurité : placement sous surveillance électronique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 CONSACRANT LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE COMME MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE publiée au Journal Officiel du 20 décembre 1997 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 2^e lecture

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi CONSACRANT LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE COMME MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, adoptée sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 11 décembre 1997 , TA n° 50

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