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Famille : loi applicable aux régimes matrimoniaux
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Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 MODIFIANT LE CODE CIVIL POUR L'ADAPTER AUX STIPULATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX ET ORGANISER LA PUBLICITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL OBTENU PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE publiée au Journal Officiel du 29 octobre 1997 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 octobre 1997 Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 1997 , TA n° 21 © Assemblée nationale |