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Outre-mer : protection sociale en Polynésie française
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Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 RELATIVE A LA FISCALITE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 25 novembre 1997 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 26 mars 1997 Rapport n° 370 déposé le 26 juin 1997 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 octobre 1997 Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 1997 , TA n° 24 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1999 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 390 DC du 19 novembre 1997. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |