Loi n° 98-78 du 11 février 1998 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD INTERNE ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU SECOND PROTOCOLE FINANCIER DE LA QU publiée au Journal Officiel du 13 février 1998 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, n° 4, déposé le 13 juin 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Péry rapporteure le 3 juillet 1997
Rapport n° 484 déposé le 26 novembre 1997 par Mme Nicole Péry

Discussion en séance publique

séance du jeudi 18 décembre 1997

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 58

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, n° 197, déposé le 18 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Paulette Brisepierre rapporteure le 25 juin 1997
Rapport n° 219 déposé le 14 janvier 1998 par Mme Paulette Brisepierre

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 février 1998
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 4 février 1998 , TA n° 73

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