Assemblée nationale - interdisant la vente de tabac aux jeunes enfants

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Assemblée nationale

interdisant la vente de tabac aux jeunes enfants

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire la vente de tabac et de cigarettes aux jeunes enfants et dans les distributeurs automatiques, n° 22, déposée le 24 juin 1997
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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