Proposition de loi de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les mesures de limitation du travail de nuit pour les jeunes âgés de moins de 18 ans sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, n° 23, déposée le 24 juin 1997
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.
Travaux des commissions

---

© Assemblée nationale