cumul des fonctions ministérielles avec d'autres fonctions
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 23 de la Constitution, n° 41, déposée le 3 juillet 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |