Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois, n° 42, déposée le 3 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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