Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés et de l'Union européenne, n° 43, déposée le 3 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale