Proposition de loi organique de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, n° 44, déposée le 3 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale