application des dispositions fiscales
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 9 juillet 1997 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 n° 48 déposé le 9 juillet 1997 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |