Proposition de loi de M. Jean-Claude ABRIOUX visant à modifier l'article 33 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, afin que la garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité dans un Centre d'Aide par le Travail soit exonérée de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, n° 103, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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