Défense : service national
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL publiée au Journal Officiel du 8 novembre 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reforme du service national, n° 199, déposé le 20 août 1997 et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 26 août 1997 Rapport n° 205 déposé le 10 septembre 1997 par M. Didier Boulaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme du service national, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 1997 , TA n° 5 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 9 septembre 1997 Rapport n° 4 déposé le 1er octobre 1997 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 octobre 1997 Projet de loi portant reforme du service national, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 septembre 1997 , TA n° 3 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant réforme du service national Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Serge Vinçon rapporteur le 9 octobre 1997 et Didier Boulaud rapporteur le 9 octobre 1997 Rapport déposé le 9 octobre 1997 par M. Didier Boulaud rapporteur, sous le n° 304 à l'Assemblée nationale et par M. Serge Vinçon rapporteur, sous le n° 22 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant reforme du service national, n° 300, déposé le 7 octobre 1997.et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense Rapport n° 314 déposé le 13 octobre 1997 par M. Didier Boulaud - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 9 septembre 1997 Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0015 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du lundi 13 octobre 1997 Projet de loi portant reforme du service national, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1997 , TA n° 16 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 35 déposé le 15 octobre 1997 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme du service national, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 octobre 1997 , TA n° 19 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi portant reforme du service national et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 16 Octobre 1997, n° 330, déposé le 14 octobre 1997.et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense Rapport n° 340 déposé le 21 octobre 1997 par M. Didier Boulaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme du service national, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1997 , TA n° 17 Saisine du Conseil constitutionnel le 29 octobre 1997 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 392 DC du 7 novembre 1997. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |