|
|
Economie : mesures urgentes fiscales et financières
|
Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 PORTANT MESURES URGENTES A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER publiée au Journal Officiel du 11 novembre 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier, n° 201, déposé le 20 août 1997 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 9 septembre 1997 Rapport n° 204 déposé le 10 septembre 1997 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 1997 , TA n° 4 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 20 août 1997 Rapport n° 434 déposé le 24 septembre 1997 par M. Alain Lambert Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 octobre 1997 Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 septembre 1997 , TA n° 2 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Lambert rapporteur le 7 octobre 1997 et Didier Migaud rapporteur le 7 octobre 1997 Rapport déposé le 7 octobre 1997 par M. Didier Migaud rapporteur, sous le n° 296 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 16 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier, n° 294, déposé le 3 octobre 1997.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 20 août 1997 - commission des finances Rapport n° 301 déposé le 8 octobre 1997 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1997 , TA n° 13 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 31 déposé le 14 octobre 1997 par M. Alain Lambert Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 octobre 1997 Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 octobre 1997 , TA n° 20 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier, n° 334, déposé le 14 octobre 1997.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 342 déposé le 21 octobre 1997 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1997 , TA n° 19 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1997 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 391 DC du 7 novembre 1997. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |