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Economie : multipropriété de biens immobiliers
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Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 94/47/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 1994 CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS POUR CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS PORTANT SUR L'ACQUISITION D'UN DROIT D'UTILISATION A TEMPS PARTIEL DE BIENS publiée au Journal Officiel du 9 juillet 1998 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 octobre 1997 Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1997 , TA n° 27 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, n° 389, déposé le 24 octobre 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 14 janvier 1998 Rapport n° 694 déposé le 11 février 1998 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998 , TA n° 101 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 411 déposé le 29 avril 1998 par M. José Balarello Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 5 mai 1998 Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 5 mai 1998 , TA n° 126 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, n° 872, déposé le 6 mai 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1020 déposé le 25 juin 1998 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998 , TA n° 178 © Assemblée nationale |