retraite des chômeurs âgés de moins de soixante ans
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Roger MEÏ et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le bénéfice de la retraite aux chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse, n° 250, déposée le 30 septembre 1997 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |