Proposition de loi de M. Pierre GOLDBERG et plusieurs de ses collègues relative à l'assurance contre le risque de non-paiement des cotisations des employeurs au régime général de la sécurité sociale, n° 286, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale