Proposition de résolution de M. Dominique PAILLÉ tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins et de la convention médicale arrêtée le 28 mars 1997, pour leurs dispositions relatives à l'informatisation médicale, n° 312, déposée le 10 octobre 1997
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Evin rapporteur le 12 novembre 1997
Rapport n° 496 déposé le 2 décembre 1997 par M. Claude Evin

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