![]() |
représentation des retraités à la sécurité sociale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Étienne PINTE tendant à modifier la loi no 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, n° 354, déposée le 21 octobre 1997 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |