Proposition de loi de M. Gérard HAMEL et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une majorité pénale à 16 ans et une infraction pénale à l'encontre des parents d'enfants reconnus coupables d'actes de délinquance, n° 369, déposée le 21 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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