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Union européenne : coopération transfrontalière des collectivités territoriales
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Loi n° 99-384 du 19 mai 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES (ENSEMBLE TROIS DECLARATIONS) publiée au Journal Officiel du 21 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), n° 371, déposé le 26 juin 1997 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Alloncle rapporteur le 26 juin 1997 Rapport n° 420 déposé le 17 septembre 1997 par M. Michel Alloncle Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 octobre 1997 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1997 , TA n° 14 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), n° 321, déposé le 15 octobre 1997.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Sicre rapporteur le 9 avril 1998 Rapport n° 1546 déposé le 28 avril 1999 par M. Henri Sicre Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999 , TA n° 297 © Assemblée nationale |