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Union européenne : vote des ressortissants communautaires
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Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 publiée au Journal Officiel du 26 mai 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994, n° 381, déposé le 26 juin 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 9 juillet 1997 Rapport n° 415 déposé le 12 septembre 1997 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 septembre 1997 Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le motseuls", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 septembre 1997 , TA n° 107 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le mot "seuls", n° 223, déposé le 18 septembre 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Caresche rapporteur le 18 septembre 1997 Rapport n° 232 déposé le 24 septembre 1997 par M. Christophe Caresche Discussion en séance publique
Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le motseuls", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1997 , TA n° 11 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 38 déposé le 16 octobre 1997 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 octobre 1997 Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le motseuls", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 23 octobre 1997 , TA n° 25 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le mot "seuls", n° 388, déposé le 24 octobre 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 589 déposé le 17 décembre 1997 par M. Christophe Caresche Discussion en séance publique
Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le motseuls", adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998 , TA n° 67 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 368 déposé le 1er avril 1998 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 avril 1998 Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le motseuls", adopté sans modification en 3e lecture par le Sénat le 21 avril 1998 , TA n° 117 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 avril 1998 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 400 DC du 20 mai 1998. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |