Proposition de loi organique de M. Alain FERRY tendant à modifier les dispositions de l'article L.O. 141 du code électoral pour étendre les incompatibilités énoncées aux fonctions de président de communautés urabines, président de communautés de communes, président de communautés de villes, président de syndicat intercommunal, président de district de plus de 20.000 habitants, n° 445, déposée le 14 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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