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Loi de finances pour 1997

( 31 décembre 1996 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 1997 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 1997, n° 447, déposé le 19 novembre 1997
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 19 novembre 1997
Rapport n° 456 déposé le 26 novembre 1997 par M. Didier Migaud
Discussion en séance publique
séance du mercredi 3 décembre 1997

Projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1997 , TA n° 43

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1997, n° 156, déposé le 4 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 19 novembre 1997
Rapport n° 168 déposé le 11 décembre 1997 par M. Alain Lambert

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 15 et mardi 16 décembre 1997
Projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 décembre 1997 , TA n° 55

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 1997

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Didier Migaud rapporteur le 16 décembre 1997 et Alain Lambert rapporteur le 17 décembre 1997
Rapport déposé le 16 décembre 1997 par M. Didier Migaud rapporteur, sous le n° 547 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 178 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1997, n° 542, déposé le 16 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 19 novembre 1997

- commission des finances
Rapport n° 592 déposé le 17 décembre 1997 par M. Didier Migaud

Discussion en séance publique
séance du jeudi 18 décembre 1997

Projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1997 , TA n° 48

Sénat - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 1997, n° 191, déposé le 18 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 193 déposé le 18 décembre 1997 par M. Alain Lambert
Discussion en séance publique
séance du jeudi 18 décembre 1997

Projet de loi de finances rectificative pour 1997, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 1997 , TA n° 58

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi de finances rectificative pour 1997 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1997, n° 602, déposé le 18 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 603 déposé le 18 décembre 1997 par M. Didier Migaud

Discussion en séance publique
séance du jeudi 18 décembre 1997

Projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 62


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