Proposition de loi de M. Michel CRÉPEAU et plusieurs de ses collègues tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic, le commerce et la détention de pittbulls ou de toutes espèces canines similaires sur le territoire national, n° 462, déposée le 26 novembre 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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