Proposition de loi de M. Bernard SCHREINER et plusieurs de ses collègues relative au transfert du préfet au maire ou au président du groupement de communes, de la compétence d'attribution du RMI et visant à instaurer l'obligation pour les allocataires du RMI d'exercer des activités d'utilité publique mises en place par les communes ou les groupes de communes, n° 469, déposée le 26 novembre 1997
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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