Proposition de loi de M. Bernard DEROSIER et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 290-1 du code électoral et relative à l'élection des délégués dans les communes associées, n° 479, déposée le 26 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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