Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue d'accorder à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles, n° 550, déposée le 17 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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