action en recherche de paternité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel HUNAULT tendant à interdire l'identification d'un défunt par ses empreintes génétiques dans une action en recherche de paternité, n° 574, déposée le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |