allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans
Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 OUVRANT LE DROIT A UNE ALLOCATION SPECIFIQUE AUX CHOMEURS AGES DE MOINS DE SOIXANTE ANS AYANT QUARANTE ANNUITES DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE publiée au Journal Officiel du 18 avril 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse, n° 583, déposée le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme Muguette Jacquaint rapporteure le 7 janvier 1998 Rapport n° 608 déposé le 7 janvier 1998 par Mme Muguette Jacquaint Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1998 , TA n° 71 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Madelain rapporteur le 15 janvier 1998 Rapport n° 256 déposé le 28 janvier 1998 par M. Jean Madelain Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 février 1998 Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 1998 , TA n° 69 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse, n° 673, déposée le 4 février 1998.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 754 déposé le 4 mars 1998 par Mme Muguette Jacquaint Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998 , TA n° 103 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 366 déposé le 1er avril 1998 par M. Jean Madelain Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 avril 1998 Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse, adoptée définitivement en 2e lecture par le Sénat le 9 avril 1998 , TA n° 111 fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |