Loi n° 20011247 du 21 décembre 2001 VISANT A ACCORDER UNE PRIORITE DANS L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU AUX FAMILLES AYANT A LEUR CHARGE UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2001 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN et plusieurs de ses collègues visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge, n° 613, déposée le 7 janvier 1998
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé Mme Roselyne Bachelot-Narquin rapporteur le 24 avril 2001
Rapport n° 3047 déposé le 9 mai 2001 par Mme Roselyne Bachelot-Narquin

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 15 mai 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2001 , TA n° 670

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, n° 325, déposée le 15 mai 2001
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Chérioux rapporteur le 31 octobre 2001
Rapport n° 125 déposé le 11 décembre 2001 par M. Jean Chérioux

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 décembre 2001
Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2001 , TA n° 29

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