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retraite pour les salariés ayant 40 annuités de cotisations
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés ayant quarante annuités de cotisations vieillesse de partir à la retraite alors même qu'ils n'ont pas atteint l'âge déterminé visé à l'alinéa 1 de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, n° 629, déposée le 14 janvier 1998 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |