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retraite pour les chômeurs ayant 40 annuités de cotisations
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN permettant l'accès à la retraite à taux plein, pour les chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse, n° 631, déposée le 14 janvier 1998 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |