Proposition de loi organique de M. Jean-Luc PRÉEL et plusieurs de ses collègues visant à élargir le contenu des lois de financement de la sécurité sociale, n° 725, déposée le 25 février 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale