logement des personnes en situation précaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent DOMINATI et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un logement stable aux personnes en situation précaire, n° 844, déposée le 21 avril 1998 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |