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pour protéger les biens des personnes sous tutelle

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean UEBERSCHLAG et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la protection des biens du mineur ou du majeur sous tutelle, n° 849, déposée le 21 avril 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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