|
|
Police et sécurité : officiers de police judiciaire
|
Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 PORTANT EXTENSION DE LA QUALIFICATION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE publiée au Journal Officiel du 19 novembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François HUWART portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale, n° 969, déposée le 9 juin 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Caresche rapporteur le 25 juin 1998 Rapport n° 1021 déposé le 25 juin 1998 par M. Christophe Caresche Discussion en séance publique
Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 1998 , TA n° 181 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 14 octobre 1998 Rapport n° 42 déposé le 28 octobre 1998 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 novembre 1998 Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 1998 , TA n° 10 © Assemblée nationale |