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Collectivités territoriales : élection et fonctionnement des conseils régionaux
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Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 RELATIVE AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX publiée au Journal Officiel du 20 janvier 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, n° 975, déposé le 10 juin 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 11 juin 1998 Rapport n° 993 déposé le 18 juin 1998 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 1998 , TA n° 168 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 10 juin 1998 Rapport n° 17 déposé le 14 octobre 1998 par M. Paul Girod Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 1998 , TA n° 1 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Dosière rapporteur le 28 octobre 1998 et Paul Girod rapporteur le 28 octobre 1998 Rapport déposé le 28 octobre 1998 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 1152 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 40 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 21 Octobre 1998, n° 1142, déposé le 21 octobre 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1177 déposé le 4 novembre 1998 par M. René Dosière - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 10 juin 1998 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1998 , TA n° 200 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 95 déposé le 3 décembre 1998 par M. Paul Girod Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0155 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mercredi 9 décembre 1998 Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 23 novembre 1998 , TA n° 30 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, n° 1278, déposé le 23 novembre 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1286 déposé le 22 décembre 1998 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1998 , TA n° 236 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 décembre 1998 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 24 décembre 1998 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 407 DC du 14 janvier 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |