Projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 976, déposé le 10 juin 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Dolez rapporteur le 11 juin 1998
Rapport n° 1035 déposé le 1^er juillet 1998 par M. Marc Dolez

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