Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole CATALA et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans la Constitution la règle du scrutin uninominal pour l'élection des députés, n° 1027, déposée le 29 juin 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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