application des dispositions fiscales des lois de finances
|
Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 9 juillet 1998 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois n° 96-314 du 12 avril 1996 et no 97-1026 du 10 novembre 1997 n° 1061 déposé le 9 juillet 1998 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |