|
|
lois de finances
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Nicolas SARKOZY et plusieurs de ses collègues modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, n° 1151, déposée le 26 octobre 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 28 octobre 1998 Rapport n° 1191 déposé le 12 novembre 1998 par M. Jean-Luc Warsmann Discussion en séance publique
Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1998 , TA n° 201 © Assemblée nationale |