Proposition de résolution de M. Dominique PAILLÉ et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du groupement mutualiste éligible aux règles fixées par le code de la Mutualité, n° 1156, déposée le 29 octobre 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rogemont rapporteur le 3 décembre 1998
Rapport n° 1273 déposé le 16 décembre 1998 par M. Marcel Rogemont

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